Article publié par Sylvain Brédon le 13/02/2024
Temps de lecture : 5 minutes
Introduction
Le Plan de Mobilité Employeur (PDME) est depuis 2020 une expression que les services de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) doivent impérativement intégrer à leur vocabulaire. En effet, les enjeux environnementaux actuels ont poussé nos représentants à s’intéresser aux moyens de réduire nos émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et imaginer des solutions pour y parvenir (cf : Loi d’Orientation des Mobilités). Les entreprises (mais pas seulement) font partie des solutions envisagées pour mener ce combat qui nous concerne tous. C’est par le vecteur du PDME que les entreprises vont pouvoir répondre à cet objectif fixé par le Gouvernement.
Même si cela a déjà été réalisé dans notre précédent article, nous donnerons dans ce dernier une nouvelle fois la définition d’un PDME, et évoquerons le cadre dans lequel il s’inscrit puis, plus en détail l’aspect légal de l’élaboration d’un tel dispositif.
Définition et dénominations
Un Plan de Mobilité Employeur, également connu sous le nom de Plan de Déplacement Entreprise (PDE) ou Plan de Mobilité Entreprise (PDME), est une démarche que les entreprises mettent en place pour optimiser les déplacements domicile/travail de leurs salariés.
Le PDME vise à encourager des modes de transport plus durables, réduire l'impact environnemental des trajets professionnels, améliorer la qualité de vie des employés, et contribuer à la diminution des problèmes liés à la congestion routière. Il englobe une approche stratégique qui peut inclure des mesures telles que la promotion du covoiturage, l'incitation à l'utilisation des transports en commun, la mise en place de solutions de télétravail, la facilitation du vélo, ou d'autres alternatives permettant de réduire la dépendance à la voiture individuelle.
En résumé, un PDME est une initiative visant à repenser et à optimiser les déplacements professionnels au sein d'une entreprise, en favorisant des modes de transport plus durables, tout en répondant aux enjeux environnementaux, sociaux, et économiques liés à la mobilité domicile-travail.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
Chronologie
26 nov. 2018 : dépôt du projet de loi
1ère lecture
2 avr. 2019 : adoption par le Sénat
18 juin. 2019 : adoption par l’Assemblée nationale
10 juillet 2019 : commission mixte paritaire
2e lecture
17 sept. 2019 : adoption par l’Assemblée nationale
5 nov. 2019 : rejet par le Sénat
19 nov. 2019 : adoption définitive par l’Assemblée nationale
20 déc. 2019 : décision du Conseil constitutionnel
24 déc. 2019 : promulgation de la loi
Objectifs
Les objectifs de la Loi d’Orientation des Mobilités sont multiples, mais ont une vocation unique, réduire l’impact humain sur le réchauffement climatique.
Offrir des solutions de mobilités diversifiées pour répondre aux besoins des habitants
Doter tous les territoires d’une autorité publique en charge de construire ces solutions
Co-construire ces solutions localement, en les adaptant au contexte territorial
Renforcer la coopération des acteurs publics de la mobilité pour assurer une réponse à l’échelle du bassin de mobilité quotidien des habitants
Répondre aux enjeux des déplacements domicile/travail
Apporter une réponse aux besoins de mobilité des publics les plus fragiles
Le texte de Loi
Pour y voir plus clair, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (lien en fin d’article) a modifié l’article L1214 du Code des transports (lien en fin d’article), dont voici les extraits qui nous intéressent :
Article L1214-2
Le plan de mobilité vise à assurer :
[...]
9° L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d'un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air ;
[...]
Article L1214-8-2
I.-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Le plan de mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.
Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
II.-Dans le périmètre d'un plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises de son ressort territorial mentionnées au II bis du présent article du contenu du plan de mobilité.
II bis.-A défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises soumises à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce plan de mobilité employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code.
III.-Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Alors, obligatoire ou pas ?
Plusieurs cas sont à distinguer (cf : logigramme ci dessous) :
PDME non obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, si un accord est trouvé avec les représentants du personnel au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Le PDME devient obligatoire si les négociations sont infructueuses.
Cette disposition renforce celle introduite par la loi de transition énergétique en 2015, rendant les PDME obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site, au 1er janvier 2018.
PDME obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site et situées dans le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbain (PDU).
Pour savoir si la commune sur laquelle se situe votre entreprise fait l’objet d’un PDU : http://www.cerema.fr/
Incitation ou obligation d'un PDME par arrêté préfectoral pour les entreprises situées dans un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA), indépendamment de la LOM.
Logigramme relatif à l'obligation de l'élaboration d'un PDME
Et Carto-sig dans tout ça ?
ModusPilot
Le service ModusPilot by Carto-sig peut être une bonne solution pour vous lancer dans ce labyrinthe du PDME.
Il permet de faire un diagnostic précis et chiffré et apporte des propositions d’action adaptées à mettre en œuvre
dans votre entreprise avec leurs avantages (et parfois aussi de petits inconvénients).
Ne vous reste plus qu’à choisir lesquelles en fonction de votre budget, localisation, surface de stationnement, nombre de collaborateurs impliqués…
Pour vous lancer dans l’élaboration de votre Plan de Mobilité Employeur, contactez-nous par mail, téléphone ou via le formulaire juste en dessous.
Conclusion
En conclusion, le Plan de Mobilité Employeur (PDME) n'est pas seulement une initiative vertueuse qui s’inscrit dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), mais dans certains cas une obligation légale. En répondant à ces obligations, les entreprises contribuent non seulement à la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre, mais également à l'amélioration du bien-être de leurs salariés. En adoptant ces pratiques responsables, les entreprises peuvent renforcer leur position sur le marché tout en contribuant à un avenir plus durable.
